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1978062812 BE

1978062812 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062812 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Publication: 28 novembre 1978

Numéro: 1978062812

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-28/

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