1978062810
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1978062810 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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BE Justel 1978062810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062810 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Publication: 8 septembre 1978
Numéro: 1978062810
page: 10095
Dossier numéro: 1978-06-28/