Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978062806 BE

1978062806 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062806 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 21 juillet 1978

Numéro: 1978062806

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →