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1978062802 BE

1978062802 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel statutaire de l'Institut géographique national

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062802 28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel statutaire de l'Institut géographique national Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel statutaire de l'Institut géographique national

Publication: 7 juillet 1978

Numéro: 1978062802

page: 7799

Dossier numéro: 1978-06-28/

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