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1978062712 BE

1978062712 27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre-mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062712 27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre-mer Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre-mer

Publication: 28 décembre 1978

Numéro: 1978062712

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-27/

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