1978062710
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1978062710 27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971, modifiant les lois du 16 juin 1969 et du 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978062710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062710 27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971, modifiant les lois du 16 juin 1969 et du 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre mer
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27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971, modifiant les lois du 16 juin 1969 et du 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre mer
Publication: 9 novembre 1978
Numéro: 1978062710
page: 13612
Dossier numéro: 1978-06-27/