1978062709 27 JUIN 1978. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

Constituent des charges de famille au sens de l'article 35, § 1er, de la loi du 17 juillet 1963 susvisée:a) sans préjudice aux dispositions du littera b) ci-dessous, l'épouse de l'assuré, qui a la même résidence que celui-ci, ainsi que tout enfant bénéficiaire de prestation légales à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre mer;b) toute personne considérée comme à charge d'un titulaire en vertu de la législation instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outremer, modifiée par les lois des 13 avril 1965, 10 octobre 1967, 16 février 1970, 22 février 1971 et 11 février 1976, notamment l'article 35, § 1er;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

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