1978062704
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1978062704 27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1976 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant a: a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréées; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréées; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062704 27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1976 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant a: a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréées; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréées; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique
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27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1976 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant a: a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréées; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréées; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique
Publication: 30 juin 1978
Numéro: 1978062704
page: 7548
Dossier numéro: 1978-06-27/