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1978062607 BE

1978062607 26 JUIN 1978. - LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062607 26 JUIN 1978. - LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976 Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1978. - LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976

Publication: 28 octobre 1978

Numéro: 1978062607

page: 13146

Dossier numéro: 1978-06-26/

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