1978062606
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1978062606 26 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978062606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062606 26 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général
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26 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général
Publication: 30 septembre 1978
Numéro: 1978062606
page: 11228
Dossier numéro: 1978-06-26/30
Erratum : Publication du 13 octobre 1978, ERRATUM