Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978062211 BE

1978062211 22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'octroi d'une prime unique aux travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062211 22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'octroi d'une prime unique aux travailleurs Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'octroi d'une prime unique aux travailleurs

Publication: 14 septembre 1978

Numéro: 1978062211

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →