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1978062207 BE

1978062207 22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062207 22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 6 septembre 1978

Numéro: 1978062207

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-22/

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