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1978062205 BE

1978062205 22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables

Publication: 14 juillet 1978

Numéro: 1978062205

page: 8102

Dossier numéro: 1978-06-22/

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