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1978062103 BE

1978062103 21 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062103 21 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale

Publication: 14 septembre 1978

Numéro: 1978062103

page: 10340

Dossier numéro: 1978-06-21/

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