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1978062001 BE

1978062001 20 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973, portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062001 20 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973, portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973, portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

Publication: 4 juillet 1978

Numéro: 1978062001

page: 7650

Dossier numéro: 1978-06-20/

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