1978061954
BE
BE
1978061954 19 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, chargés de la conduite d'un véhicule automobile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978061954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978061954 19 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, chargés de la conduite d'un véhicule automobile
Ouvrir la source officielle
19 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, chargés de la conduite d'un véhicule automobile
Publication: 15 août 1978
Numéro: 1978061954
page: 9063
Dossier numéro: 1978-06-19/