1978061609
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1978061609 16 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978061609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978061609 16 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
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16 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
Publication: 13 septembre 1978
Numéro: 1978061609
page: 88888
Dossier numéro: 1978-06-16/