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1978061608 BE

1978061608 16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la politique et la sécurité de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978061608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la politique et la sécurité de l'emploi

Publication: 13 septembre 1978

Numéro: 1978061608

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-16/

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