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1978061601 BE

1978061601 16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978061601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978061601 16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 22 février 1979

Numéro: 1978061601

page: 2086

Dossier numéro: 1978-06-16/

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