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1978061505 BE

1978061505 15 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 22 novembre 1966 relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978061505 15 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 22 novembre 1966 relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 22 novembre 1966 relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 23 juin 1978

Numéro: 1978061505

page: 7218

Dossier numéro: 1978-06-15/

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