1978061502
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1978061502 15 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition pour 1977 du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978061502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978061502 15 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition pour 1977 du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"
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15 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition pour 1977 du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"
Publication: 12 juillet 1978
Numéro: 1978061502
page: 88888
Dossier numéro: 1978-06-15/