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1978061406 BE

1978061406 14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978061406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

Publication: 13 juillet 1978

Numéro: 1978061406

page: 8082

Dossier numéro: 1978-06-14/

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