Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978061401 BE

1978061401 14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 28 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978061401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978061401 14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 28 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 28 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 27 mars 1979

Numéro: 1978061401

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →