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1978061202 BE

1978061202 12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 30 juin 1978

Numéro: 1978061202

page: 7536

Dossier numéro: 1978-06-12/30

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