1978061201
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1978061201 12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978061201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978061201 12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics
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12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics
Publication: 23 juin 1978
Numéro: 1978061201
page: 7219
Dossier numéro: 1978-06-12/