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1978060907 BE

1978060907 9 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978060907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978060907 9 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 14 septembre 1978

Numéro: 1978060907

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-09/

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