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1978060804 BE

1978060804 8 JUIN 1978. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978060804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978060804 8 JUIN 1978. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976 Ouvrir la source officielle

8 JUIN 1978. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976

Publication: 19 septembre 1978

Numéro: 1978060804

page: 10521

Dossier numéro: 1978-06-08/30

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