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1978060802 BE

1978060802 8 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et certaines autres dispositions législatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978060802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et certaines autres dispositions législatives

Publication: 23 juin 1978

Numéro: 1978060802

page: 7207

Dossier numéro: 1978-06-08/31

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