Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978060704 BE

1978060704 7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978060704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978060704 7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 1 juillet 1978

Numéro: 1978060704

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →