1978060703 7 JUIN 1978. _ Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

Lorsqu'en application de l'article 6bis de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, le (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) ou le fonctionnaire qu'il désigne, veut réclamer à l'employeur le paiement ou le remboursement des frais de voyage jusqu'au lieu de résidence régulière antérieure, d'une personne de nationalité étrangère qu'il a occupée avant d'en avoir obtenu l'autorisation, ainsi que des membres de sa famille séjournant irrégulièrement avec elle en Belgique, il consulte le Ministre ayant l'emploi dans ses attributions au moyen de la partie I du formulaire repris en annexe du présent arrêté. <AR 1992-07-13/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1992>

Le Ministre ayant l'emploi dans ses attributions ou le fonctionnaire qu'il désigne, fait savoir au moyen de la partie II de ce formulaire qui est renvoyée au (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) que l'autorisation d'occupation peut ou ne peut être accordée, sur base de l'arrêté royal n° 34 précité et de ses arrêtés d'exécution. <AR 1992-07-13/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1992>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) et de Nos Secrétaires d'Etat ayant compétence régionale en matière d'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. <AR 1992-07-13/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1992>

Art. N. Formulaire. <non repris; voir M.B. du 30-06-1978>

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 6bis inséré par la loi du 22 juillet 1976;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre de la Justice,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-07-1992 publié le 15-07-1992

Articles modifiés

1; 2; 4