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1978060702 BE

1978060702 7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal

Publication: 20 juin 1978

Numéro: 1978060702

page: 7069

Dossier numéro: 1978-06-07/

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