1978060503
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1978060503 5 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1974 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978060503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978060503 5 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1974 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
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5 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1974 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Publication: 22 juin 1978
Numéro: 1978060503
page: 7162
Dossier numéro: 1978-06-05/