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1978060201 BE

1978060201 2 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978060201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978060201 2 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail

Publication: 14 juin 1978

Numéro: 1978060201

page: 6761

Dossier numéro: 1978-06-02/

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