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1978060113 BE

1978060113 1 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978060113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978060113 1 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant les conditions de travail

Publication: 25 août 1978

Numéro: 1978060113

page: 88888

Dossier numéro: 1978-06-01/

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