1978060111
BE
BE
1978060111 1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978060111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978060111 1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Ouvrir la source officielle
1 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Publication: 18 août 1978
Numéro: 1978060111
page: 9161
Dossier numéro: 1978-06-01/
Erratum : Publication du 21 octobre 1978, ERRATUM