1978060109 1 JUIN 1978. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.] <AR 2008-05-27/36 , art. 1, 005; En vigueur : 22-06-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2001 et mise à jour au 19-01-2011)

<AR 2008-05-27/36 , art. 2, 005; En vigueur : 22-06-2008> Il est institué une commission paritaire, dénommée "(Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques)". <AR 2008-05-27/36 , art. 2, 005; En vigueur : 22-06-2008>

<AR 2001-04-29/42 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2001> La [Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise consiste, principalement, en une ou plusieurs des activités suivantes : <AR 2008-05-27/36 , art. 3, 005; En vigueur : 22-06-2008>

1. la gestion d'une association de copropriétaires;

2. la gestion de patrimoine immobilier propre, autres que ceux en copropriétés;

3. [l'activité de syndics d'associations de copropriétaires, de régisseurs de biens immeubles ou d'intermédiaires en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, agréés comme agents immobiliers par l'Institut professionnel des agents immobiliers.] <AR 2008-05-27/36 , art. 3, 005; En vigueur : 22-06-2008>

[La [Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] est également compétente pour les travailleurs domestiques et [ 1 leurs employeurs] 1 . <AR 2008-05-27/36 , art. 3, 005; En vigueur : 22-06-2008>

Par travailleur domestique, on entend tout travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail domestique.] <AR 2004-03-04/33 , art. 3, 003; En vigueur : 02-04-2004>

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( 1 )<AR 2010-12-21/12 , art. 1, 006; En vigueur : 29-01-2011>

<AR 2008-01-27/32 , art. 1, 004; En vigueur : 24-01-2008> La (Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques) n'est pas compétente pour : <AR 2008-05-27/36 , art. 4, 005; En vigueur : 22-06-2008>

1. les ouvriers qui effectuent des travaux relevant de la Commission paritaire de la construction;

2. les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées.

<Inséré par AR 2001-04-29/42, art. 4, 002; En vigueur : 22-06-2001> Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au "Moniteur belge" du 11 avril 1978;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-12-2010 publié le 19-01-2011

Article modifié : 2

Arrêté royal du 27-05-2008 publié le 12-06-2008

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3

Arrêté royal du 27-01-2008 publié le 08-02-2008

Article modifié : 3

Arrêté royal du 04-03-2004 publié le 23-03-2004

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2

Arrêté royal du 29-04-2001 publié le 12-06-2001

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4