1978053109 31 MAI 1978. - Arrêté ministériel portant approbation provisoire du projet de parc naturel national Hautes Fagnes-Eifel.

Le territoire délimité sur la carte ci-jointe est érigé en parc naturel national, sous la dénomination de " Parc naturel national Hautes Fagnes-Eifel ".

Le territoire du parc naturel comprend

a) les communes, ou parties de communes de Amel, Baelen, Büllingen, Bütgenbach, Burg-Reuland, Eupen, Jalhay, Malmédy, Raeren, Saint-Vith, Stavelot et Waimes, comprises dans les limites de secteur d'aménagement Hautes Fagnes-Eifel, dont le plan a été provisoirement arrêté en date du 11 juillet 1975 par le Ministre des Affaires wallonnes, de l'Aménagement du Territoire et du Logement.

b) les parties des Communes de Büllingen, Bütgenbach, Malmédy et Waimes comprises entre la limite du secteur précité et le cours de la Warche, y compris les lacs de retenue de Robertville et de Bütgenbach;

c) les parties des communes d'Amel, Büllingen et Saint-Vith, comprises entre la limite du secteur précité et la lisière ouest du massif forestier d'Ommerwald;

d) la partie boisée de la commune de Raeren comprise entre la limite du secteur précité et la lisière nord de cette zone boisée.

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

<Abrogé> <DRW 1985-07-16/36, art. 24>

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Le Ministre des Affaires wallonnes,

Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et notamment les articles 6, 25, 26, 27, 29, 30, 33, 36 et 37.

Vu l'accord du 3 février 1971 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Land Nordrhein-Westfalen et le Gouvernement du Land Rheinland-Pfalz sur la coopérative en vue de la création et de l'aménagement d'un parc naturel dans les zones Nord-Eifel, Schneifel et des Hautes Fagnes-Eifel;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la conservation de la Nature, chambre compétente pour la région wallonne, émis en assemblée générale du 10 décembre 1975;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Forêts émis le 27 décembre 1977;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Agriculture émis le 6 octobre 1977;

Vu l'avis du Conseil économique régional de Wallonie émis le 7 octobre 1977;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège émis le 30 septembre 1977;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;

.....

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 16-07-1985 publié le 12-12-1985