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1978053101 BE

1978053101 31 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978053101 31 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé Ouvrir la source officielle

31 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Publication: 9 juin 1978

Numéro: 1978053101

page: 6609

Dossier numéro: 1978-05-31/

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