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1978052907 BE

1978052907 29 MAI 1978. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978052907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978052907 29 MAI 1978. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

29 MAI 1978. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Publication: 1 juin 1978

Numéro: 1978052907

page: 6264

Dossier numéro: 1978-05-29/

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