Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978052905 BE

1978052905 29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 quater, conclue le 27 avril 1978 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978052905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978052905 29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 quater, conclue le 27 avril 1978 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 quater, conclue le 27 avril 1978 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Publication: 29 juillet 1978

Numéro: 1978052905

page: 8664

Dossier numéro: 1978-05-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →