Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978052901 BE

1978052901 29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978052901 29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

29 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 24 mars 1979

Numéro: 1978052901

page: 88888

Dossier numéro: 1978-05-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →