1978052609
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1978052609 26 MAI 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978052609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978052609 26 MAI 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des domaines
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26 MAI 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des domaines
Publication: 8 juin 1978
Numéro: 1978052609
page: 6573
Dossier numéro: 1978-05-26/