1978052504 25 MAI 1978. _ Arrêté royal rendant applicable à l'oeuvre nationale de l'Enfance le régime institué par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Le régime de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est, aux dates déterminées à l'article 6 de la susdite loi, applicable au personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance.

Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1919 instituant l'Oeuvre nationale de l'Enfance;

Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967 et par la loi du 30 juin 1975;

Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, notamment l'article 1er, § 2;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives à l'Oeuvre nationale de l'Enfance;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Oeuvres de l'Enfance;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 1978;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mai 1978;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

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