Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978052208 BE

1978052208 22 MAI 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à contracter, sous la garantie de l'Etat, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, un emprunt au capital de cent septante-six millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978052208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978052208 22 MAI 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à contracter, sous la garantie de l'Etat, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, un emprunt au capital de cent septante-six millions de francs Ouvrir la source officielle

22 MAI 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à contracter, sous la garantie de l'Etat, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, un emprunt au capital de cent septante-six millions de francs

Publication: 12 octobre 1978

Numéro: 1978052208

page: 88888

Dossier numéro: 1978-05-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →