1978051204 12 MAI 1978. _ Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

(...) <AM 05-06-1979, art. 3>

Les modèles des marques prévues à l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 figurent à l'annexe II du présent arrêté.

<Note: les modifications depuis 1-1-1981 sont repris par référence à la date de publication dans le Moniteur.>

La liste des organismes qui sont habilités, soit à établir les rapports visés à l'article 8, soit à délivrer les marques et certificats visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 23 mars 1977, soit à faire l'une et l'autre de ces opérations, figure à l'annexe III du présent arrêté.

<Note: les modifications depuis 1-1-1981 sont repris par référence à la date de publication dans le Moniteur.>

Art. N1 . Annexe 1 : (...) <AM 05-06-1979, art. 3>

Art. N2 . Annexe 2 : Marques de conformité pour l'appareillage électrique délivrées par les oganismes notifiés dans l'article 11 de la Directive Basse Tension. <Cette annexe a été omise pour des raisons d'ordre technique. Voyez M.B. 30-08-1978>

<Modifié par AM 1981-11-17/01, art. 2, 002, M.B. 22-12-1981> <Cet AM 1981-11-17/01 a été abrogé par AM 1982-02-25/30, art. 1er, 004>

Art. N3. Annexe III : Liste des organismes habilités à établir des rapports certifiant que le matériel électrique présente la sécurité requise,et/ou à délivrer les marques et certificats de conformité prévus à l'article 9 de l'arrêté royal du 23 mars 1977. <Cette annexe a été complétée par AM 25-04-1980. Elle a été omise pour des raisons techniques. Voyez M.B. 30-08-1978 et 16-07-1980>

<Modifiée par AM 1981-11-17/02, art. 1, 003, M.B. 23-12-1981>

<Modifiée par AM 1991-10-02/30, art. 1, M.B. 23-10-1991>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques et notamment ses articles 5, 6, 8, 9 et 12;

.....

Considérant que les dispositions de la "Commission internationale de Réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique" (C.E.E.-él) ou de la "Commission électro-technique internationale" (C.E.I.) dont il est fait mention à l'article 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 ont été transcrites dans les normes belges homologuées par le Roi ou enregistrées par l'I.B.N.;

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 05-03-1992 publié le 07-04-1992

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 02-10-1991 publié le 23-10-1991

Article modifié : BIJL.III

Arrêté ministériel du 06-09-1991 publié le 15-10-1991

Article modifié : BIJL.III

Arrêté ministériel du 17-11-1981 publié le 23-12-1981

Article modifié : BIJL.III

Rapport au Roi

Modifié par A.M. 5-6-1979. A.M. 25-4-1980.