1978051004
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1978051004 10 MAI 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978051004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978051004 10 MAI 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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10 MAI 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 2 juin 1978
Numéro: 1978051004
page: 6337
Dossier numéro: 1978-05-10/