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1978050810 BE

1978050810 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés à l'année budgétaire 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978050810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978050810 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés à l'année budgétaire 1975 Ouvrir la source officielle

8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés à l'année budgétaire 1975

Publication: 14 juillet 1978

Numéro: 1978050810

page: 88888

Dossier numéro: 1978-05-08/

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