1978050807
BE
BE
1978050807 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978050807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978050807 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail
Ouvrir la source officielle
8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 novembre 1978
Numéro: 1978050807
page: 14065
Dossier numéro: 1978-05-08/
Erratum : Publication du 20 avril 1979, page 4761