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1978050804 BE

1978050804 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978050804 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 3 août 1978

Numéro: 1978050804

page: 88888

Dossier numéro: 1978-05-08/

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