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1978050803 BE

1978050803 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978050803 8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 27 juillet 1978

Numéro: 1978050803

page: 88888

Dossier numéro: 1978-05-08/

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